Les sujets juridiques du jour :
1) Accusation de violation du contrat de travail • Qu’est-ce que je risque ?
Helena, 41 ans, a contacté le fournisseur de son ancien employeur pour avoir une offre et ce dernier l’a su. Il a contacté un avocat qui lui a adressé un courrier de mise en garde contre la violation du contrat de travail. Que risque-t-elle ?
2) Commentaire négatif sur internet • comment le faire enlever ?
Stéphane, 49 ans, a un restaurant à Genève. L’un de ses clients a laissé un très mauvais commentaire sur un site web et cela fait considérablement baisser sa note générale. Comment le faire enlever ?
3) L’acheteur de mon appartement se désiste • Peut-il le faire ?
Laure, 51 ans, a mis son appartement en vente sur anibis et a trouvé un acheteur qui s’est engagé à l’acheter. Il a signé le compromis de vente mais 2 semaines plus tard il s’est désisté. Peut-il le faire ? Peut-elle lui demander un dédommagement ?
Etude de cas juridiques :
Auditeur 1 - Accusation de violation du contrat de travail
Helena (prénom d’emprunt)
• 41 ans
A été licenciée d’une entreprise spécialisée dans la vente de cosmétiques.
Elle était en très bon contact avec un fournisseur de programme informatique.
Son employeur actuel ayant un programme bien moins performant, elle a pris l’initiative de contacter son ancien fournisseur pour lui demander un devis. Son ancien employeur l’a appris et a contacté un avocat pour la mettre en garde et lui rappeler qu’elle est liée au devoir de fidélité et de confidentialité (rappelé explicitement dans son courrier de licenciement).
Question :
• Que risque-t-elle ?
La loi :
Obligations du collaborateur : Diligence, fidélité et confidentialité
Diligence
Le travailleur doit exercer son activité au plus près des intérêts de son employeur. Il doit exécuter sa prestation avec soin, dans le respect constant des directives et des instructions reçues. Le collaborateur doit s’abstenir de tout comportement apte à provoquer un dommage – économique ou d’image – à l’employeur. De plus, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité de ses collègues. Ainsi, un travailleur sur un chantier qui extirpe un collègue de l’habitacle de son véhicule en le tirant violemment par les cheveux viole son devoir de diligence.
Fidélité
Cette obligation impose la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur selon les règles de la bonne foi. Le collaborateur doit dès lors prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du travail. Il doit également informer l’employeur de tout ce qui pourrait causer préjudice à ce dernier, lui rendre des comptes ou encore effectuer des heures supplémentaires en cas de nécessité. Une employée viole son devoir de fidélité si elle travaille plusieurs heures par jour dans l’entreprise de son époux alors qu’elle est en incapacité de travail.
Confidentialité
Le collaborateur ne doit pas utiliser ou communiquer les informations dont il prend connaissance dans le cadre de son travail. Tous les faits dont on peut présumer que l’employeur entend interdire la divulgation doivent rester secrets. Il en va notamment ainsi de la clientèle, des secrets de fabrication ou d’affaires ou de la situation financière de l’employeur. Un collaborateur qui photographie un récent prototype pour le montrer à son entourage violera cette obligation de discrétion.
Notons que, contrairement au devoir de diligence et de fidélité, cette obligation vaut également après la fin des rapports de travail si la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur l’exige.
Sanctions
Les sanctions de la violation de ces devoirs doivent être déterminées dans le contrat de travail ou le règlement d’entreprise. Selon la gravité de la violation, un ou plusieurs avertissements, voire un licenciement ordinaire seront justifiés. En cas de violation grave et/ou répétée, une résiliation immédiate peut être envisagée. Dans tous les cas, le travailleur qui viole ses obligations pourra être tenu de réparer le dommage qu’il a commis.
Obligation générale de fidélité
Font partie de l’obligation de fidélité générale tous les cas non prévus dans d’autres clauses. Le travailleur se rend coupable d’une violation de l’obligation de fidélité dans les cas suivants :
- comportement illicite ou immoral vis-à-vis de l’employeur,
- agitation aux fins de perturber la paix dans l’entreprise,
- souillure de la réputation de l’entreprise,
- détournement de clients et de fournisseurs,
- utilisation des installations de l’entreprise à des fins privées.
Secrets de fabrication et d’affaires
Le travailleur ne doit, au cours du rapport de travail, pas utiliser ni révéler à des tiers des faits destinés à rester confidentiels dont il a pris connaissance au service de l’employeur. Sont considérés comme confidentiels tous les faits qui ne sont pas notoires, non généralement accessibles au public et qui sont d’un intérêt confidentiel pour l’employeur.
Le travailleur est tenu de garder le secret même après la fin du contrat. Cette obligation n’existe qu’en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur.
Sanctions
Si le travailleur se rend coupable d’une violation de son obligation de fidélité, il est passible de différentes sanctions :
- résiliation (sans préavis uniquement en cas de violation grave)
- responsabilité selon l’art. 321e CO (uniquement en cas de faute)
- obligation d’exécuter par l’intermédiaire d’une action en justice.
La morale :
Dans notre cas, concrètement, Helena a violé ses engagements, mais il apparaît également clairement que le but final n’était pas de porter préjudice à son employeur.
La meilleure des choses à faire est de répondre au courrier de l’avocat en faisant son mea culpa et expliquant que :
Ses intentions étaient nobles et tournées vers l’aide au nouvel employeur et non pas au préjudice de l’ancien,
Le fournisseur a refusé de donner suite à sa demande et donc rien ne s’est passé.
Elle s’excuse auprès de son ancien employeur et a maintenant bien pris la mesure de son engagement et ne répétera pas cette erreur.
Lorsque l’on commet une erreur, il faut absolument s’en excuser et essayer d’expliquer de manière succincte que ses intentions n’étaient absolument pas de nuire. Il faut surtout en prendre les leçons et s’abstenir à l’avenir de le faire
Les liens utiles :
• Weka
https://www.weka.ch/themes/ressources-humaines/contrats-de-travail-et-reglements/protection-des-donnees/article/obligations-du-collaborateur-diligence-fidelite-et-confidentialite/
• Droit du travail
Obligation de fidélité
Auditeur 2 - Commentaire négatif sur internet
Stéphane (prénom d’emprunt)
• 49 ans
A un restaurant à Genève
Un de ses clients fêtant son départ à la retraite, a laissé un très mauvais commentaire sur internet et mis la note de 1 ce qui donne une très mauvaise image du restaurant et surtout fait baisser sa moyenne.
De plus, l’employeur du client s’est permis d’adresser un courrier au restaurant pour l’informer également de sa déception étant donné que c’est lui qui a payé toutes les boissons. Ce qui est reproché c’est l’intransigeance du restaurant à permettre le changement d’un plat appartenant à un menu pour deux personnes végétariennes.
Question :
• Comment le faire enlever ?
La loi :
La première chose à constater est si le commentaire est distinctif d’une atteinte à la personnalité de la victime et/ou de la diffamation ;
En cas d’atteinte (insulte, atteinte de l’honneur d’une personne) et/ou de diffamation (énonce de faits mensongers sur la victime), la victime doit tout d’abord déposer plainte. Sans plainte, Google refuse notamment d’enlever les commentaires dans la section « avis » sur internet. En cas de procédure judiciaire fructueuse, Google, de même que les réseaux sociaux, doivent supprimer le commentaire déplacé. Toutefois, s’il ne s’agit pas de diffamation ou d’atteinte à la personnalité, le commentaire pourra demeurer sur internet.
La morale :
La bonne nouvelle c’est que le courrier de l’employeur lui permettra d’avoir une adresse où les contacter. Il faut qu’il lise correctement ce qui est reproché et qu’il demande des explications concrètes à son personnel.
Prendre ensuite contact par téléphone avec l’entreprise et expliquer à quel point ce commentaire l’a touché.
Demander le numéro de l’employé retraité et en faire de même en demandant exactement quel a été son sentiment et ce qui l’a dérangé. Sonder si ce sont des exigences fondées ou pas.
Prendre ce qu’il y a à prendre pour faire évoluer son restaurant et son personnel et pour ce qui sont des exigences infondées ou qui découlent du règlement interne.
Dans ce cas, expliquer aux clients que ce sont des règles mises en place par la direction et que les employés n’ont fait que les suivre mais que cet incident leur fait prendre conscience qu’il faut absolument se mettre à jour avec les nouvelles habitudes de consommation et proposer automatiquement un substitut végétarien à chacun de leurs menus. Mettre en place, lors d’une grande réservation (comme c’était le cas) dans cette soirée, une nouveau process et mieux préparer les commandes en amont.
Remercier les clients pour leur commentaire qui leur permettra d’évoluer et de s’améliorer.
Leur envoyer un bon à chacun pour une prochaine expérience et leur demander s’il est possible de mettre leur *commentaire * en stand-by, de tester et réévaluer par la suite.
Les liens utiles :
• Pro-Orange
www.pro.orange.fr/actualites/comment-reagir-aux-avis-negatifs-sur-le-web-CNT000000JCKuW.html
• Steve Axentios
www.steveaxentios.ch/comment-repondre-a-un-commentaire-negatif-sur-les-reseaux-sociaux/
Auditeur 3 - Désistement de l’acheteur d’un appartement
Laure (prénom d’emprunt)
• 51 ans
A mis son appartement en vente sur Anibis pour 1'290'000 (4 pièces) à Genève
Un acheteur potentiel s’est engagé et a signé un compromis de vente.
Aucun acompte n’a cependant été versé et je n’en faisais pas mention sur le contrat.
2 semaines plus tard il a décidé d’annuler son achat parce qu’il a trouvé un bien lui correspondant plus.
Question :
• Peut-elle lui demander un dédommagement ?
La loi :
Contrat de réservation / Précontrat
Les contrats dits de réservation sont aujourd’hui une pratique courante. Le vendeur s’y engage à réserver un bien immobilier particulier, tandis que l’acheteur s’engager à acheter ledit bien. Mais ce contrat n’est pas contraignant dans la mesure où les contrats portant sur des affaires immobilières doivent toujours être authentifiés par un notaire.
Un acompte doit généralement être versé lors de la conclusion du contrat de réservation.
Si l’achat n’a finalement pas lieu, l’acheteur peut rencontrer des difficultés à récupérer l’intégralité de l’acompte dans les cas où le montant a été versé sur le compte du vendeur. Mais vous pouvez demander au vendeur de verser l’acompte sur un compte bloqué à affectation liée.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, la signature d’une convention de réservation avec le promoteur devient de plus en plus fréquente. Néanmoins, la portée de ce document est souvent méconnue.
Un engagement «informel»
Le droit suisse prévoit que la vente ou la promesse de vente qui porte sur un bien immobilier doit obligatoirement revêtir la forme dite «authentique», soit celle faite devant un notaire, qui aura préalablement préparé le contrat qui sera signé par toutes les parties en sa présence.
Cette exigence de forme s’applique également aux formulaires et autres conventions de réservation dans la mesure où l’engagement d’acquérir porte également sur un bien immobilier. En effet, ce type d’engagement est assimilé à une promesse d’acheter qui est de la sorte soumise à la forme authentique. Si les exigences de forme ne sont pas respectées, la convention est caduque. En d’autres termes, le promoteur ne peut pas vous contraindre à concrétiser votre achat.
Le vice de forme s’étend à toutes les clauses de la convention de réservation y compris à l’acompte versé et cela, même si le document prévoit la perte de ce dernier en cas d’abandon du projet. Vous pourrez ainsi exiger le remboursement de votre acompte.
Des effets secondaires
Il peut néanmoins arriver que le renonçant doive supporter des frais... Tel sera le cas si, dans l’intervalle entre la réservation et le désistement, vous avez sollicité des préparatifs onéreux ou des démarches particulières, telles que l’élaboration de plans spécifiques ou la préparation de l’acte notarié.
Enfin, il convient de préciser que le droit suisse n’exclut pas pour le renonçant la possibilité de devoir s’acquitter de dommages et intérêts, s’il s’avère que ce dernier s’est comporté de manière manifestement contraire à la bonne foi que se doivent les parties dans le cadre d’une négociation. Ce cas de figure est toutefois assez rare et suppose un comportement fautif allant au-delà de la simple «légèreté» ou de l’inexécution.
Très généralement, un acompte de 10% est versé au vendeur à titre d’indemnité d’immobilisation, il faut comprendre simplement que l’acompte est versé afin de réserver l’immeuble, pour qu’il ne soit pas vendu entre temps.
Si plus tard l’acheteur ne peut pas payer l’appartement, le vendeur peut se prévaloir de garder une partie ou toute la somme versée à titre de dommages et intérêts. Le vendeur pourra également proposer à nouveau l’appartement à d’autres personnes.
La morale :
Ne pas solliciter de démarches particulièrement onéreuses avant la signature de l’acte de vente notarié.
Convenir d’un montant « raisonnable », Frs 1'000 par exemple à titre de dédommagement parce qu’entre le moment de la promesse d’achat et le moment de la signature devant notaire, vous vous engagez à ne pas permettre à un autre éventuel acheteur de visiter et/ou s’engager à acheter le bien.
Les liens utiles :
• Ch.ch
www.ch.ch/fr/contrat-achat-logement/
• Generation plus • Monsieur Bernard Lamboley, Notaire à la Chaux-de-Fonds
www.generations-plus.ch/?q=magazine/droit-argent/logement/immobilier-réserver-n’est-pas-acheter
Canton de vaud
• Frais et émoluments
Les frais et les émoluments liés au travail du notaire et à l’inscription dans le registre foncier varient d’un canton à
l’autre. Les frais de notaire sont en général partagés entre l’acheteur et le vendeur
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Laurent Gaberell, Directeur de Sorec et spécialiste, Consultant indépendant dans le recouvrement de créances et conseiller spécialisé en matière de charges sociales
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