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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

International

Opération de "vengeance" US contre l'EI en Syrie

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Pete Hegseth, secrétaire à la Défense des Etats-Unis, a annoncé une opération de "vengeance" en Syrie, après l'attaque attribuée à l'EI qui a coûté la vie à deux soldats américains et un interprète. (© KEYSTONE/AP/Evan Vucci)

L'armée américaine a débuté vendredi une opération en Syrie pour "éliminer des combattants du groupe Etat islamique, des infrastructures et des sites d'armement", a annoncé le chef du Pentagone Pete Hegseth sur X.

Il s'agit d'une "réponse directe" et d'une "déclaration de vengeance" après l'attaque qui a coûté samedi la vie à deux militaires américains et un traducteur à Syrie, a-t-il ajouté, en affirmant: "Aujourd'hui nous avons traqué et tué des ennemis. Beaucoup d'ennemis. Et nous allons continuer."

Le commandement militaire américain pour le Moyen-Orient, le Centcom, a lui évoqué sur la même plateforme une frappe "massive", sans donner davantage de détails.

Des frappes ont été menées dans le désert près de la ville de Homs et dans des zones rurales près de Deir ez-Zor et Raqqa, a affirmé à l'AFP une source sécuritaire syrienne.

Aux explosions ont succédé "des éclats de tirs de calibre moyen dans le désert" au sud-ouest de Raqqa, a déclaré un responsable de la province, ajoutant qu'il s'agit de zones sous le contrôle du gouvernement syrien.

L'homme qui a tué trois Américains dans la région désertique de Palmyre a été identifié comme étant un membre des forces de sécurité syriennes. C'est la première fois qu'un tel événement est rapporté en Syrie depuis la prise du pouvoir, il y a un an, d'une coalition islamiste qui a effectué un rapprochement avec les Etats-Unis.

Le groupe djihadiste Etat islamique avait contrôlé la région de Palmyre avant d'être défait en Syrie par une coalition internationale en 2019.

Malgré sa défaite, ses combattants repliés dans le vaste désert syrien continuent épisodiquement de mener des attaques.

Lors de la visite du président intérimaire syrien, Ahmad al-Chareh, à Washington le mois dernier, Damas avait rejoint la coalition internationale antidjihadiste menée par les Etats-Unis.

Les forces américaines en Syrie sont notamment déployées dans les zones sous contrôle kurde dans le nord, ainsi que dans la base d'Al-Tanf, près de la frontière jordanienne.

Le retour au pouvoir de Donald Trump, sceptique de manière générale sur les déploiements de soldats américains à l'étranger, pose la question du maintien de cette présence militaire.

Le Pentagone avait annoncé en avril que les Etats-Unis réduiraient de moitié le nombre de soldats américains en Syrie, dont l'effectif total actuel n'est pas officiellement connu.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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La loterie transnationale Euro Millions est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions vendredi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 17, 21, 39, 43 et 44 et les étoiles 1 et 11.

Lors du prochain tirage mardi, 37 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Santé

Roche et Novartis parviennent à un accord avec les Etats-Unis

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Vendredi, Donald Trump a annoncé que les Etats-Unis avaient conclu un accord avec plusieurs entreprises pharmaceutiques. (© KEYSTONE/EPA/WILL OLIVER / POOL)

Les Etats-Unis ont annoncé vendredi soir avoir conclu un accord avec des entreprises pharmaceutiques, dont Roche et Novartis, pour réduire le prix des médicaments. En échange d'investissements, les entreprises seront exemptées de droits de douane pendant trois ans.

Les deux entreprises helvétiques ont également réaffirmé leur intention d'investir plusieurs milliards de dollars aux Etats-Unis pour la production de médicaments.

Roche, ou plus précisément sa filiale Genentech, prévoit par exemple d'investir 50 milliards de dollars. De son côté, Novartis a confirmé les investissements de plus de 23 milliards de dollars annoncés précédemment.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Affaire Haenel: la suite du procès en appel renvoyée au 23 janvier

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Le procès du cinéaste Christophe Ruggia a été renvoyé en appel au 23 janvier. Il est jugé pour agressions sexuelles sur l'actrice Adèle Haenel entre ses 12 et 14 ans. (© KEYSTONE/EPA/TERESA SUAREZ)

La cour d'appel de Paris a remis vendredi au 23 janvier la suite du procès en appel du cinéaste Christophe Ruggia. Il est jugé à Paris pour agressions sexuelles sur l'actrice Adèle Haenel entre ses 12 et 14 ans.

A 20h00, la cour avait seulement eu le temps de procéder à l'interrogatoire laborieux du réalisateur de 60 ans, tandis qu'Adèle Haenel trépignait sur le banc de la partie civile, alors que le dossier n'était audiencé que sur une après-midi.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Trump "n'exclut pas" une guerre avec le Venezuela

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Donald Trump a laissé planer le doute vendredi sur une possible guerre entre les Etats-Unis et le Venezuela (archives). (© KEYSTONE/EPA/AARON SCHWARTZ / POOL)

Donald Trump n'a pas écarté la possibilité d'une guerre contre le Venezuela, lors d'une interview diffusée vendredi, au moment où les Etats-Unis accentuent leur pression sur Caracas avec un blocus pétrolier.

"Non, je ne l'exclus pas", a déclaré le président américain à la chaîne américaine NBC News, lors d'un entretien téléphonique enregistré la veille. Donald Trump accuse le président vénézuélien Nicolas Maduro, l'une de ses bêtes noires, d'être à la tête d'un réseau de trafic de drogue, ce que l'intéressé dément.

Nicolas Maduro "sait exactement ce que je veux (...). Il le sait mieux que personne", a déclaré le républicain, refusant cependant de dire si son objectif était de le renverser. Le président américain a annoncé en début de semaine un "blocus total" contre des pétroliers sous sanctions se rendant ou partant du Venezuela.

Il a déclaré lors de l'interview que d'autres saisies de pétroliers auront lieu, après celle la semaine dernière d'un navire qui transportait des barils de brut vénézuélien.

Dispositif militaire important

Washington a déployé un important dispositif militaire dans les Caraïbes depuis cet été, et mené une série de frappes visant des embarcations de trafiquants de drogue présumés dans les Caraïbes et le Pacifique.

Au moins 104 personnes ont été tuées dans ces frappes depuis le début de ces opérations, sans que le gouvernement américain n'ait jamais fourni la moindre preuve que les navires visés étaient effectivement impliqués dans un quelconque trafic. En parallèle, le président américain agite depuis des semaines la menace d'une intervention terrestre.

"Le statu quo actuel avec le régime vénézuélien est intolérable pour les Etats-Unis", a souligné lors d'une conférence de presse vendredi le secrétaire d'Etat Marco Rubio, qui s'est dit "pas inquiet" par le soutien apporté par la Russie au Venezuela. Il a également affirmé que "rien n'empêcherait" Washington de mettre en place son blocus pétrolier contre le Venezuela.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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