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L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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36 acquéreurs de villa neuves à Lancy risquent de devoir payer deux fois les travaux réalisés par une entreprise sanitaire parce qu’elle a obtenu l’inscription d’hypothèques légales sur leurs maisons. 

Une hypothèque légale, c’est un moyen juridique très efficace qui permet à un artisan de faire inscrire une hypothèque sur la maison ou l’immeuble sur lequel il a travaillé pour se faire payer ses prestations.

Prenons un exemple concret, celui d’un peintre qui vient chez vous pour repeindre votre salon, qui vous remet ensuite une facture de 5000 francs et que vous ne payez pas, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Dans ce cas, le peintre peut saisir le tribunal civil du lieu où se trouve le chantier et demander à faire inscrire une hypothèque provisoire sur la maison à hauteur du montant des travaux réalisés. Si cette facture est réellement due et que vous refusez obstinément de la payer, le peintre pourra faire vendre aux enchères votre maison et se faire payer par le produit de la vente, c’est ce qu’on appelle une réalisation forcée.

Et comment ça se passe au niveau juridique ?

Très schématiquement, cela fonctionne en 2 étapes.

Il faut d’abord que l’artisan obtienne dans les 4 mois après la fin du chantier une inscription dite provisoire, dans le sens que le juge va uniquement regarder si la créance de l’artisan semble justifiée à première vue. En général la production de la facture impayée suffira pour obtenir cette inscription provisoire.

Il faudra dans un deuxième temps confirmer l’inscription provisoire par une inscription définitive de l’hypothèque légale. Dans ce cadre-là, le juge regardera en détail, dans une procédure ordinaire, si la somme est due, s’il y avait des défauts, un retard etc.

Mais pourquoi dit-on que les propriétaires risquent de payer deux fois dans le cas paru dans la presse cette semaine.

Car dans ce cas c’est le promoteur qui n’a pas payé ses sous-traitants, alors que les acquéreurs ont payé, eux, tous les travaux au promoteur. Sauf que le sous-traitant a le droit de faire inscrire l’hypothèque légale sur la maison de l’acquéreur même si ce n’est pas lui qui a commandé les travaux, et même si ce n’est pas de sa faute que les travaux n’aient pas été payés. C’est pour ça que l’on dit qu’ils risquent de payer deux fois car pour lever l’hypothèque ils devront peut-être payer de leur poche, en se retournant après contre le promoteur.

Est-ce qu’on peut se prémunir de ce risque comme acquéreur ?

C’est difficile. Le meilleur moyen de se couvrir c’est de s’assurer du sérieux et de la solvabilité du promoteur ou de l’entrepreneur général et d’insérer des mécanismes contractuels qui permettent facilement à l’acquéreur de se retourner contre lui en cas d’inscription d’une hypothèque légale. Ce n’est pas inutile de faire relire son contrat par un avocat, sachant qu’on parle de l’achat d’une vie, et que les conséquences financières peuvent être dramatiques. On peut très bien imaginer, c’est arrivé, un promoteur peu scrupuleux qui encaisse tous les versements des acquéreurs en ne payant aucun de ses sous-traitants, et vous vous retrouvez avec une série d’hypothèques légales et un promoteur en faillite auprès duquel vous n’arrivez rien à récupérer.

Suisse

Les nuitées hôtelières à la traine en mars

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Parmi les visiteurs internationaux, les nuitées des Chinois ont diminué de 24,0%, celles des Allemands de 10,5% et celles des Italiens de 3,5%. A l'inverse, les touristes américains ont réservé 14,1% de plus de nuitées et les Français 8,3%. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le secteur hôtelier a enregistré en mars une baisse de 2,8% sur un an du nombre de nuitées à 3,4 millions, selon les chiffres provisoires de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Les réservations d'hôtes suisses ont perdu 5,9% à 1,8 million, alors que celles en provenance de l'étranger ont augmenté de 0,9% à 1,6 million, indique un communiqué paru vendredi.

Parmi les visiteurs internationaux, les nuitées des Chinois ont diminué de 24,0%, celles des Allemands de 10,5% et celles des Italiens de 3,5%. A l'inverse, les touristes américains ont réservé 14,1% de plus de nuitées et les Français 8,3%.

De janvier à février, l'hôtellerie suisse a affiché une hausse de 0,2% à 6,5 millions de nuitées par rapport à la même période en 2024, avec 3,1 millions venant de l'étranger (+4,5%) et 3,4 millions de Suisse (-3,5%).

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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International

Le directeur de l'agence américaine de renseignement NSA limogé

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Le général Timothy Haugh avait pris ses fonctions de directeur de la NSA il y a un peu plus d'un an (archives). (© KEYSTONE/EPA/MICHAEL REYNOLDS)

Le directeur de l'agence américaine de renseignement NSA Timothy Haugh a été limogé jeudi, rapportent plusieurs médias américains. Cette décision a été dénoncée par des élus démocrates.

Wendy Noble, numéro deux de la NSA, un puissant service d'écoute et de cyberespionnage, a également été remerciée, selon le Washington Post, citant des responsables américains sous couvert d'anonymat. Contacté par l'AFP, le ministère américain de la Défense, dont dépend l'agence, n'a pas répondu dans l'immédiat.

Le général Haugh, qui était également à la tête des opérations de cyberdéfense du Pentagone (Cyber Command), avait pris ses fonctions de directeur de la NSA il y a un peu plus d'un an seulement.

"A un moment où les Etats-Unis font face à des cybermenaces sans précédent (...), en quoi le fait de le licencier met-il les Américains plus en sécurité?", s'est interrogé sur X le sénateur démocrate de Virginie, Mark Warner.

"Le général Haugh est un leader honnête et franc qui respectait la loi et mettait la sécurité nationale au-dessus de tout. Je crains que ce soient précisément ces qualités qui aient pu conduire à son licenciement sous cette administration", a également réagi le député démocrate Jim Himes.

Influenceuse complotiste

Selon le New York Times, l'influenceuse complotiste Laura Loomer aurait demandé le limogeage de Timothy Haugh au président américain Donald Trump lors d'une rencontre à la Maison Blanche mercredi. "Le directeur de la NSA Tim Haugh et sa directrice adjointe Wendy Noble ont fait preuve de déloyauté envers le président Trump. C'est la raison pour laquelle ils ont été renvoyés", a-t-elle écrit sur X.

Donald Trump a reconnu jeudi être à l'écoute de Laura Loomer, qu'il a qualifiée de "grande patriote". "Elle fait des recommandations et parfois j'écoute ces recommandations", a-t-il déclaré. ""Elle a toujours quelque chose à dire et c'est généralement constructif".

Depuis son retour au pouvoir en janvier, le dirigeant républicain a lancé une vaste réorganisation de l'armée, limogeant notamment le chef d'état-major Charles Brown.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Saison hivernale réussie pour les remontées mécaniques suisses

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Nombre de stations ont bénéficié de réservations en hausse, en particulier durant la période décisive pour la branche des vacances de neige. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les domaines skiables suisses ont vécu une bonne saison hivernale 2024/25. A la faveur d'abondantes chutes de neige, les exploitants de remontées mécaniques ont bénéficié d'une fréquentation accrue, le nombre d'hôtes ayant bondi de 12% sur an jusqu'à fin mars.

Faisant un premier bilan de la saison d'hiver en voie de s'achever, la faîtière Remontées Mécaniques Suisse explique la performance du fait de conditions météorologiques favorables durant les week-ends ainsi que de la bonne condition des pistes de ski. Nombre de stations ont bénéficié de réservations en hausse, en particulier durant la période décisive pour la branche des vacances de neige.

Alors que toutes les régions de Suisse ont présenté une fréquentation en hausse, la palme en la matière est revenue aux Alpes vaudoises et fribourgeoises (+29%), suivies par la Suisse centrale (+20%), l'Oberland bernois (+18%), la Suisse orientale (+14%) et le Tessin (+11%). Les principales destinations hivernales, le Valais (+9%) et les Grisons (+3%), ont également recensé plus d'hôtes que lors de la dernière saison d'hiver.

Selon RMS, les chiffres sont particulièrement bons dans les régions de basse altitude, lesquelles comptent de nombreuses petites entreprises. Cela montre que les clients apprécient beaucoup les petites stations de ski lorsque les conditions d'enneigement et de pistes sont bonnes. Les familles, en particulier, les fréquentent volontiers.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Le taux de chômage stable à 2,9% en mars

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Par rapport au même mois de 2024, le chômage a augmenté de 23'976 personnes (+22,1%). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La situation sur le marché suisse de l'emploi est demeurée stable en mars. Le taux de chômage est resté sous la barre des 3,0%, à 2,9%.

Au cours du mois sous revue, le nombre de chômeurs a reculé de 2877 personnes (-2,1%) par rapport au mois précédent pour atteindre 132'569 personnes, selon les chiffres du Seco publiés vendredi.

Par rapport au même mois de 2024, le chômage a augmenté de 23'976 personnes (+22,1%).

Corrigé des variations saisonnières, le nombre de chômeurs a augmenté de 3330 personnes sur un mois à 128'774 personnes. Le taux de chômage a progressé à 2,8% après 2,7% en février. Le taux de chômage des jeunes a baissé de 0,1 point de pourcentage sur un mois à 2,6%. Celui des seniors a fait de même à 2,6% également.

Sur un an, le nombre de jeunes chômeurs a augmenté de 2207 personnes, soit de 23,2% et celui des seniors de 6109 personnes (+20,0%). En mars, 212'390 de demandeurs d'emploi étaient recensés, soit 309 personnes de moins qu'en février. Sur un an, le bond est de 19,1% à 33'998 personnes supplémentaires.

Le nombre de personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage au cours du mois de janvier 2025 s'élevait à 3309 personnes. Cela représente 1079 personnes de plus (+48,4%) qu'en décembre dernier.

Le nombre de postes vacants corrigé des variations saisonnières a reculé de 1868 (-4,2%) par rapport au mois précédent, à 42'530 postes.

Selon les données connues à fin mars, la réduction de l'horaire de travail a touché 9202 personnes en janvier, soit 9,3% de plus qu'en décembre.

Concernant les chiffres de la Caisse de compensation de l'assurance chômage (CCA), les recettes ont reculé de 3,1% à 8,86 milliards de francs en 2024 par rapport à l'année précédente. Les dépenses totales ont avancé à 7,46 milliards, après 6,38 milliards. Ainsi, l'excédent de recettes généré a atteint 1,40 milliard contre 2,76 milliards en 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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International

L'armée israélienne a commencé une offensive au sol à Gaza-ville

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Les forces israéliennes "ont commencé à mener des activités terrestres dans la région de Choujaïya [...], afin d'étendre la zone de sécurité" (image d'illustration). (© KEYSTONE/EPA/ALAA BADARNEH)

Israël a annoncé vendredi matin avoir lancé une nouvelle offensive au sol à Gaza-ville, moins de 48 heures après que Benjamin Netanyahu a promis d'accentuer la pression militaire sur le Hamas jusqu'à obtenir la libération des otages encore retenus dans le territoire.

"Au cours des dernières heures, les [forces israéliennes] ont commencé à mener des activités terrestres dans la région de Choujaïya [...], afin d'étendre la zone de sécurité", indique un communiqué militaire en référence à la zone tampon que l'armée a établie à l'intérieur de la bande de Gaza, le long de la frontière avec Israël et l'Egypte.

"Dans le cadre de cette opération, les soldats ont éliminé de nombreux terroristes et démantelé des infrastructures terroristes du Hamas, notamment un centre de commandement et de contrôle", ajoute le texte sans plus de détails.

Les soldats "autorisent l'évacuation des civils de la zone de combat par des voies organisées pour leur sécurité", assure l'arme sans autre précision.

Après deux mois de trêve, Israël a repris le 18 mars son offensive à Gaza affirmant que la pression militaire était le seul moyen de forcer le mouvement islamiste palestinien Hamas à rendre la soixantaine d'otages, morts ou vivants, qu'il détient encore.

"Nous morcelons la bande de Gaza et nous augmentons la pression pas à pas, afin qu'ils nous rendent nos otages", a déclaré le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu mercredi.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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