Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi d'entrer en matière sur une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux. Elle vise à mettre fin à la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune, une pratique jugée discriminatoire.

En raison de l'absence pour maladie de Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, son collègue suppléant Frédéric Borloz a proposé de reporter ce point à une séance ultérieure. Le plénum a néanmoins refusé l'idée à une très large majorité (99 non, 25 oui, 10 abstentions).

"Ce dossier traîne depuis 2019. Le Conseil d'Etat n'a rien fait. Chaque année, 150 personnes sont concernées", a notamment rappelé la députée socialiste Muriel Thalmann, auteure avec le groupe thématique Intergroupe F d'un postulat demandant de mettre fin à cette pratique.

Grandes perdantes

Actuellement, la loi prévoit que les époux qui vivent en ménage commun répondent "solidairement du montant global de l'impôt". En cas de séparation ou de décès, le droit vaudois, contrairement à la loi sur l'impôt fédéral direct, ne contient pas de disposition supprimant cette solidarité entre époux pour les montants d'impôt encore dus.

Les femmes sont les grandes perdantes: malgré leur séparation, elles doivent parfois rembourser la dette fiscale que leur ex-conjoint a contractée à l'époque où ils vivaient ensemble, a rappelé Mme Thalmann.

Soutenue par la conseillère d'Etat Valérie Dittli, la modification a été annoncée comme compliquée d'un point de vue technique.

S'aligner sur les autres cantons

Le canton de Vaud est un des derniers cantons à procéder de la sorte. Le Conseil d’Etat souhaite dès lors s’aligner sur la majorité des autres cantons et la Confédération, qui a modifié sa pratique à ce sujet en 2003, a déclaré le Vert Felix Stürner, rapporteur de majorité.

Le projet prévoit en particulier la cessation de la responsabilité solidaire, en cas de séparation des époux, pour les créances fiscales issues d’une période de taxation conjointe et non encore réglées. Il s’appliquera aux couples mariés dont la séparation intervient dès l’année de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.

L’entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1er janvier 2026. Soutenue par la conseillère d'Etat Valérie Dittli, la modification a été annoncée comme compliquée d'un point de vue technique. Un effet rétroactif est prévu au 1er janvier 2025, suite à deux amendements acceptés en commission.

Rétroactif ou non

Se basant sur un arrêt du Tribunal fédéral de 2021 qui dit que l'administration doit revoir les cas discriminatoires, Muriel Thalmann a d'ores et déjà annoncé un amendement demandant la rétroactivité jusqu'en 2014, "moment où la discrimination indirecte a été dénoncée".

La minorité de la commission combat elle toute rétroactivité, a annoncé l'UDC Cédric Weissert. Les chiffres clairs et nets manquent pour se positionner, a notamment relevé le député Philippe Jobin. "Faute de chiffres justement, on est en train de compliquer la machinerie".

"Ce n'est pas l'intention du système d'être discriminatoire", a commenté le conseiller d'Etat Frédéric Borloz. "Le Conseil d'Etat propose de changer le système. Il vise à dire qu'à un moment donné de la séparation, les taxations sont séparées".

"Le gouvernement ne soutient pas les amendements", a-t-il ajouté. Quant aux chiffres demandés, ils ne peuvent être donnés, au vu de la complexité des calculs, si ce n'est de dire qu'ils représentent une somme colossale.

L'entrée en matière a été acceptée par 132 oui et trois abstentions. Le premier débat aura lieu ultérieurement.

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Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi à l'unanimité un crédit d'ouvrage de 77,8 millions de francs pour la construction du gymnase d'Echallens. Il s'est en outre prononcé en faveur d'un crédit d'investissement de 5,5 millions pour la compagnie du LEB afin d'adapter le passage inférieur de la gare d’Echallens permettant l’accès au nouvel établissement.

La plupart des députés et des partis ont salué un projet "nécessaire" et "répondant à un besoin" de la population du Gros-de-Vaud et du canton en général. Deux d'entre ont toutefois questionné le bien-fondé de la démarche.

"Est-ce qu'on manque de gymnases ou est-ce qu'il y a trop de gymnasiens?", s'est interrogé le Vert-libéral Jerome De Benedictis, regrettant "l'absence de réflexion sur l'avenir de la formation dans le canton". Il a été rejoint dans ses propos par le PLR Guy Gaudard. "Le discours sur la formation est très contradictoire: on veut plus d'apprentis, mais on ne construit que des gymnases", a dénoncé ce dernier.

Les conseillers d'Etat Isabelle Moret et Frédéric Borloz ont rétorqué que le canton investissait également dans les écoles professionnelles. Ils ont cité les exemples de la nouvelle Ecole professionnelle de Payerne qui doit ouvrir ses portes pour la rentrée 2027 ou de l'Ecole de soins et santé communautaire regroupée sur le site de Saint-Loup, à Pompaples, prévue à l'horizon 2026.

Vote unanime

Attendu de longue date et destiné à accueillir environ 1000 élèves, le gymnase d'Echallens comprendra 40 salles de classe, douze salles de sciences, huit salles spécialisées, une aula, une bibliothèque et diverses infrastructures sportives. Sa construction se veut exemplaire en matière de développement durable, sachant notamment que le bâtiment sera conçu en bois bostryché provenant des forêts de la région.

Le Conseil d'Etat avait sollicité en novembre dernier le crédit d'ouvrage de 77,8 millions pour financer la construction du gymnase. En vote final, les députés l'ont accepté à l'unanimité, par 118 oui, sans aucun non, ni abstention.

Le second crédit de 5,5 millions de francs est un crédit d'investissement sous forme de subvention à fonds perdus. Les députés l'ont également largement accepté en vote final, par 101 oui, un non et 9 abstentions.

D'autres crédits avaient déjà été accordés auparavant, à savoir un crédit d'étude de 5,8 millions et un autre destiné notamment à l'achat du terrain (6,3 millions), sur le site de Court-Champ, à proximité du centre du bourg et près de la gare du LEB.

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L'emblématique route de la Petite Corniche, au coeur de Lavaux, bénéficiera de travaux d'entretien d'avril à juillet. La chaussée sera rénovée et les ouvrages d'art assainis grâce à un financement du Canton de Vaud de 1,5 million de francs.

Reliant les localités du Châtelard, d'Aran, de Grandvaux et de Chenaux, "cette route étroite et sinueuse présente actuellement, sur certains tronçons, un état de dégradation avancé", relève mardi l'Etat de Vaud dans son communiqué.

Il ajoute qu'à l'issue des travaux, "des mesures pilotes" seront testées dès août. Elles viseront à renforcer la sécurité et favoriser la cohabitation entre piétons, cyclistes et automobilistes, tout en préservant l'identité paysagère de ce site protégé.

Des marquages colorés seront appliqués à des endroits "singuliers" du tracé, notamment à proximité des belvédères, espaces de rencontre et carrefours. Ces marquages viseront à "attirer l'attention et sensibiliser les usagères et usagers au partage de la route."

Une limitation de vitesse à 60 km/h est aussi prévue. Elle viendra "compléter ce dispositif et contribuera également à préserver la qualité de vie des riveraines et riverains", poursuit le communiqué.

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"Absente pour une maladie de courte durée", Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture n'a pas participé mardi à la séance du Grand Conseil vaudois. Son collègue suppléant Frédéric Borloz l'a remplacée "au pied levé.

Mme Dittli sera absente quelques jours, a précisé Frédéric Borloz devant le plénum. Cette absence intervient alors qu'un rapport sur d'éventuels dysfonctionnements au DFA a été commandé par le Conseil d'Etat à Jean Studer, ancien conseiller d’Etat neuchâtelois. Son contenu qui doit bientôt être publié fait l'objet de spéculations.

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La Ville de Lausanne ajuste le projet de réaménagement de la Place de l'Europe en raison de l’abandon de la station du métro m3 au Flon. Les travaux devront être achevés dans le courant du second trimestre 2026 avant la mise en service du tram.

Les travaux de réaménagement ne visent plus la coordination avec l’arrivée du m3. Compte tenu de ce nouveau calendrier, la stratégie d’un aménagement en deux temps initialement prévue n’est plus envisageable et doit être abandonnée au profit d’une réalisation plus pérenne, explique la Ville mardi dans un communiqué.

L’avant-projet s’appuie sur les orientations du concours d’idées organisé en 2022. Il vise à intégrer harmonieusement la nouvelle interface du tram tout en optimisant la gestion des flux des usagers.

"La mise en service du tram en 2026 représente une avancée majeure pour l’accessibilité au centre-ville. En intégrant plus de végétation et en repensant les espaces publics de la place de l’Europe, nous offrons aux usagères et usagers un lieu plus agréable et adapté aux défis de demain, tout en garantissant une interface de mobilité fluide et efficace", explique Florence Germond, conseillère municipale en charge des finances et de la mobilité, citée dans le communiqué.

L’aménagement privilégie un équilibre entre convivialité, accessibilité, fonctionnalité et végétalisation, offrant ainsi une place plus agréable et respectueuse de l’environnement. L’extension des talus verts existants donnera naissance à un vaste espace paysager semblable à un "jardin urbain".

À proximité de la station du tram, trois pins sylvestres rappelleront l’architecture végétale de la ligne. Des assises supplémentaires seront installées afin de créer des espaces de détente pour les utilisateurs des transports publics. Enfin, un revêtement de sol adapté permettra de garantir la durabilité de l’ensemble.

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