Le Conseil fédéral veut trouver une solution avec les Etats-Unis à la suite de l'annonce du président Donald Trump d'imposer les biens suisses à 31%. Il va analyser en détail les mesures et leurs implications, indique-t-il jeudi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Conseil fédéral veut trouver une solution avec les Etats-Unis à la suite de l'annonce du président Donald Trump d'imposer les biens suisses à 31%. Il va analyser en détail les mesures et leurs implications, indique-t-il jeudi.

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Le manque de ressources dans la Police judiciaire fédérale (PJF) continue d'impacter le MPC. Des enquêtes ne peuvent être menées intensivement ou doivent être reportées, alors que la menace terroriste existe toujours, avec un nombre extraordinaire de procédures.

En outre, le Ministère public de la Confédération (MPC) doit parfois renoncer à ouvrir des procédures en raison du manque de personnel, a-t-il indiqué jeudi lors de la publication de son rapport de gestion 2024.

Or un nombre suffisant d'enquêteurs est nécessaire "pour garantir durablement la sécurité intérieure de la Suisse". Le MPC demande d'augmenter les effectifs de la PJF au cours des prochaines années, "de manière modérée mais constante".

Parallèlement, il dit avoir fait face à une "année extraordinaire". Quelque 120 procédures pénales ont été menées dans le domaine du terrorisme. Le MPC cite aussi plusieurs "jugements de référence" dans le domaine de la criminalité économique. Il demande toutefois des instruments légaux complémentaires pour poursuivre les entreprises dans ce domaine.

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Le manque de ressources dans la Police judiciaire fédérale (PJF) continue d'impacter le MPC. Des enquêtes ne peuvent être menées intensivement ou doivent être reportées, alors que la menace terroriste existe toujours, avec un nombre extraordinaire de procédures.

En outre, le Ministère public de la Confédération (MPC) doit parfois renoncer à ouvrir des procédures en raison du manque de personnel, a-t-il indiqué jeudi lors de la publication de son rapport de gestion 2024.

Or un nombre suffisant d'enquêteurs est nécessaire "pour garantir durablement la sécurité intérieure de la Suisse". Le MPC demande d'augmenter les effectifs de la PJF au cours des prochaines années, "de manière modérée mais constante".

Parallèlement, il dit avoir fait face à une "année extraordinaire". Quelque 120 procédures pénales ont été menées dans le domaine du terrorisme. Le MPC cite aussi plusieurs "jugements de référence" dans le domaine de la criminalité économique. Il demande toutefois des instruments légaux complémentaires pour poursuivre les entreprises dans ce domaine.

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La Suisse n'a pas accordé une protection suffisante à une femme contre son partenaire violent, retient la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'intéressée ignorait tout des actes de violence commis par son compagnon dans le passé.

L'homme a été condamné en 1995 à douze ans de prison pour meurtre et viol. En 2007, il a enlevé la victime, l'a violée et maltraitée après qu'elle lui a annoncé leur séparation. La CEDH constate dans son arrêt que les autorités dans leur ensemble n'ont pas pris les mesures nécessaires pour informer et protéger la femme, une Suissesse.

Le médecin de famille de l'homme violent, consulté par la femme, lui a simplement conseillé de se séparer. Le médecin a certes informé la police, mais celle-ci n'a pris aucune mesure officielle. Seul un policier a poussé la femme, de sa propre initiative, à quitter son partenaire parce qu'il était dangereux. Le policier ne lui a toutefois pas donné de détails sur le passé criminel du partenaire. (Décision 56114/18)

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