Trente ans de réclusion criminelle ont été requis jeudi à Lyon (centre-est de la France) contre une ancienne employée de crèche pour le meurtre d'un bébé de onze mois, à laquelle elle a fait boire un liquide caustique de type Destop.

L'avocat général a demandé que la peine de Myriam Jaouen soit assortie d'une période de sûreté des deux tiers et d'une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle en lien avec l'aide à la personne. Le verdict est attendu en fin de journée.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le Conseil fédéral veut trouver une solution avec les Etats-Unis à la suite de l'annonce du président Donald Trump d'imposer les biens suisses à 31%. Il va analyser en détail les mesures et leurs implications, indique-t-il jeudi.

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Le Conseil fédéral veut trouver une solution avec les Etats-Unis à la suite de l'annonce du président Donald Trump d'imposer les biens suisses à 31%. Il va analyser en détail les mesures et leurs implications, indique-t-il jeudi.

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Le PLR Genève veut mettre fin aux doublons entre les polices cantonale et municipales en matière de sécurité de proximité. Dans un projet de loi constitutionnelle, le parti propose d'attribuer cette compétence exclusivement aux communes, supprimant de facto l'unité de proximité de la police cantonale.

"La répartition des compétences entre la police cantonale et la police municipale fait l'objet de tergiversations depuis quatre législatures", a indiqué jeudi devant les médias le député et auteur du projet de loi Jean-Pierre Pasquier. Le parti veut revenir à l'essentiel, c'est-à-dire à la Constitution, afin de mettre fin à ce "flou artistique".

Actuellement, les tâches de sécurité de proximité sont assumées par la police cantonale, notamment par le biais de l'unité de proximité, qui compte environ 180 policiers, et par la police municipale et ses quelque 200 agents, les APM. Tous s'occupent principalement de la prévention des incivilités et de la délinquance.

La Cour des comptes avait déjà indiqué dans un rapport en 2019 que ce dispositif n'était pas efficace, rappelle le PLR. Les magistrats proposaient deux modèles alternatifs: une police intégrée où l'engagement des AMP serait soumis au commandement opérationnel de la police cantonale ou une police unique. Ces recommandations n'ont pas été concrétisées.

"Mutualiser les forces"

Le PLR propose une autre voie, qui fera l'objet d'un débat parlementaire, et le cas échéant d'une votation populaire. En ancrant dans la Constitution la sécurité de proximité comme une compétence exclusivement communale, le PLR veut laisser aux municipalités la marge de manoeuvre nécessaire pour s'organiser en fonction de leurs besoins.

"Les communes peuvent par exemple mutualiser leurs forces, ce qui se fait déjà beaucoup", a précisé M. Pasquier, qui est aussi magistrat à Onex. Le recours à des entreprises privées est aussi possible. "Il n'y a ni obligation ni interdiction", a insisté Murat Alder, chef de groupe au Grand Conseil.

Les communes pourront aussi décider d'engager des policiers au bénéfice d'un brevet fédéral et disposant du port d'armes. "Mais ce n'est pas l'enjeu de ce projet de loi constitutionnel", a souligné Pierre Nicollier, président du PLR Genève. Ces questions organisationnelles devront être réglées par la suite lors de la mise en oeuvre législative.

Soutien du canton

Le projet de loi du PLR prévoit un soutien du canton aux communes dans l'exécution de leurs tâches de sécurité de proximité. Le canton devra prendre des mesures incitatives, notamment financières. A ce stade aucun chiffre n'a été articulé.

Le dépôt du projet de loi a été déclenché par la publication du bilan 2024 de la criminalité genevoise qui montre une hausse de 8% des infractions pénales. "On ne peut pas se permettre le luxe d'avoir des doublons", a souligné M. Alder. "Les policiers formés doivent être engagés là où c'est chaud", a-t-il ajouté. Les 180 policiers affectés actuellement à l'unité de proximité pourraient ainsi remplir d'autres tâches.

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Le manque de ressources dans la Police judiciaire fédérale (PJF) continue d'impacter le MPC. Des enquêtes ne peuvent être menées intensivement ou doivent être reportées, alors que la menace terroriste existe toujours, avec un nombre extraordinaire de procédures.

En outre, le Ministère public de la Confédération (MPC) doit parfois renoncer à ouvrir des procédures en raison du manque de personnel, a-t-il indiqué jeudi lors de la publication de son rapport de gestion 2024.

Or un nombre suffisant d'enquêteurs est nécessaire "pour garantir durablement la sécurité intérieure de la Suisse". Le MPC demande d'augmenter les effectifs de la PJF au cours des prochaines années, "de manière modérée mais constante".

Parallèlement, il dit avoir fait face à une "année extraordinaire". Quelque 120 procédures pénales ont été menées dans le domaine du terrorisme. Le MPC cite aussi plusieurs "jugements de référence" dans le domaine de la criminalité économique. Il demande toutefois des instruments légaux complémentaires pour poursuivre les entreprises dans ce domaine.

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