Le Conseil fédéral sollicite vendredi un premier supplément de quelque 675 millions de francs au budget 2025. Presque tous ces fonds, soit 666 millions, sont destinés aux programmes de l'UE pour la recherche et l'innovation.

La participation de la Suisse à ces programmes a été convenue dans le cadre des négociations sur le paquet d'accords avec Bruxelles. Elle est déjà applicable depuis le 1er janvier de manière provisoire. Berne peut ainsi désormais s'associer à Horizon Europe, Euratom et au programme pour une Europe numérique.

Le gouvernement demande en tout sept crédits supplémentaires. Ils sont requis également pour les charges de fonctionnement d’Agroscope (3,25 millions), les aides à la production végétale (2,1 millions) ou encore le Conseil de l’Europe à Strasbourg (1,8 million).

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Le texte de la Convention de Berne qui déclasse le statut de protection du loup, le rétrogradant d'"espèce de faune strictement protégée" à "protégée", est entré en vigueur, a annoncé vendredi le Conseil de l'Europe. Il ne s'appliquera pas dans trois pays.

Le Comité permanent de la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, a voté la décision relative au loup le 6 décembre dernier.

"Cette décision, qui implique une réduction du niveau de protection, devait entrer en vigueur trois mois plus tard, sauf objection d'au moins un tiers des Parties à la Convention", rappelle le Conseil de l'Europe.

La Convention de Berne comprend 50 membres, il aurait ainsi fallu qu'au moins 17 d'entre eux formulent des objections au texte pour empêcher son application.

"Au cours de cette période de trois mois, trois Parties ont formellement notifié des objections: la République tchèque, Monaco et le Royaume-Uni. Ainsi, la décision de modifier le statut de protection du loup ne s'appliquera pas à ces trois Parties. Pour les autres Parties à la Convention", la décision prend effet immédiatement (à compter du 6 mars 2025), poursuit le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme sur le continent.

Pas un permis de chasser

"On ne pourra pas se mettre à chasser le loup sans aucun cadre, mais un déclassement permettrait de généraliser la possibilité de tirer et de tuer des loups, selon des règles qui devront être déterminées nationalement", avait expliqué le directeur des programmes de WWF-France, Yann Laurans, avant le vote de la décision.

C'est l'Union européenne, cherchant à mieux protéger le bétail dans un contexte d'augmentation de la population des loups, qui avait déposé la proposition de texte adoptée par la Convention de Berne. La Commission a d'ailleurs proposé dès vendredi une révision des règles de l'UE afin de refléter ce changement de statut.

La population de loups est en hausse sur le continent, atteignant les 20'300 individus recensés dans l'UE en 2023. Ce regain donne lieu à des prises de position parfois enflammées entre partisans et opposants du carnivore.

A l'automne 2023, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, qui a perdu elle-même son vieux poney tué par un loup dans la propriété familiale du nord de l'Allemagne, plaidait pour abaisser le niveau de protection de l'animal.

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Le Département des finances et de l'agriculture (DFA) de la conseillère d'Etat centriste Valérie Dittli a été passé sous analyse externe. Un expert indépendant a été chargé d'examiner des aspects organisationnels, institutionnels et professionnels au sein du DFA.

C'est le Conseil d'Etat qui a confié ce mandat d'analyse et qui s'est fait en accord et sur demande aussi de la ministre Valérie Dittli. Le rapport d’analyse a été remis au Conseil d'Etat par le mandataire début mars, a indiqué vendredi le gouvernement dans un communiqué.

"L'octroi de ce mandat, au mois de janvier 2025, a fait suite à des éléments portés à la connaissance du Conseil d'Etat concernant des situations comportant des aspects organisationnels, institutionnels et professionnels au sein du DFA", explique-t-il. "Le Conseil d'Etat a considéré qu'il convenait d'analyser ces situations de manière externe et indépendante".

"La cheffe de département Valérie Dittli, soucieuse de transparence et de bonne gouvernance, s'est pleinement associée à cette démarche", est-il précisé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le moratoire sur le génie génétique, qui expire fin 2025, doit être prolongé de cinq ans. Le Conseil national a soutenu jeudi par 153 voix contre 42 une initiative de sa commission de la science en ce sens. Seul le PLR a voté contre.

Le Conseil fédéral veut une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Mais les travaux ne sont pas suffisamment avancés pour éviter un vide juridique à l'expiration du moratoire actuel.

Aucune autorisation ne devrait être délivrée d'ici fin 2030 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Des règles existent dans l'Union européenne pour limiter la pollution liée au transport maritime, mais leur mise en oeuvre par les États membres laisse fortement à désirer, déplore mardi un rapport de la Cour des comptes européenne.

"L'Union européenne s'est fixé l'objectif ambitieux de zéro pollution maritime d'ici 2030", a rappelé Nikolaos Milionis, membre de la Cour des comptes, lors d'une conférence de presse en ligne, soulignant l'importance de la bonne santé de l'écosystème maritime "pour la biodiversité, les stocks halieutiques et l'absorption des émissions de CO2".

Mais cet objectif, "avec plus des trois quarts des mers européennes confrontés à un problème de pollution, (...) semble hors de portée", écrit-il dans le rapport.

Les armateurs échappent à leurs obligations

L'organisme de contrôle, garant de la bonne gestion des fonds européens, relève en particulier "des faiblesses dans la mise en oeuvre des règles de prévention" de cette pollution, a développé M. Milionis lors du point presse.

Par exemple, note le rapport, "les armateurs peuvent encore échapper à leurs obligations en matière de recyclage en passant leurs navires sous le pavillon d'un pays tiers avant leur démantèlement". En 2022, un navire sur sept dans le monde battait pavillon de l'UE, mais cette proportion est divisée en deux pour les navires en fin de vie...

Alertes pas suivies d'effets

Autre élément: l'UE met à la disposition de ses membres plusieurs outils, dont le système de surveillance par satellite pour la détection de rejets d'hydrocarbures, baptisé CleanSeaNet, qui permet de scruter d'éventuelles pollutions.

Sur la période 2022-2023, le CleanSeaNet a repéré 7731 déversements possibles d'hydrocarbures dans les mers européennes.

Or, les auditeurs de la Cour des comptes "ont constaté que les États membres avaient donné suite à moins de la moitié de ces alertes et n'avaient confirmé la pollution que dans 7% des cas". En cause, "le décalage entre le moment où l'image satellite est captée et celui où le contrôle en mer est effectué".

Amendes et poursuites rares

Et "les cas de pollution ne donnent que rarement lieu à des amendes effectives ou dissuasives, et les poursuites sont rares", a ajouté Nikolaos Milionis.

La "quantité réelle d'hydrocarbures, de contaminants et de déchets marins déversés par les marins reste en grande partie inconnue, de même que l'identité des pollueurs", montre l'audit.

Il constate aussi que "ni la Commission européenne ni les États membres ne suivent précisément l'utilisation des fonds européens destinés à lutter contre la pollution marine".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp