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Politique

Critiques sur la taxe au sac dans le canton de Vaud

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A fin 2023, plus de 85% de la population vaudoise, répartie dans 237 communes, utilise le sac à ordures "Trier, c'est valoriser" proposé par le système régional de la taxe au sac (TAS). Introduit en 2013, ce système encaisse annuellement un montant total de plus de 30 millions de francs (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

La Cour des comptes vaudoise épingle le système régional de la taxe au sac et l'élimination des ordures. Dans un audit publié mercredi, elle estime nécessaire de repenser la gouvernance et d'harmoniser la gestion pour limiter les risques d'erreurs. La Cour note aussi que le principe du "pollueur-payeur" n'est pas respecté. Elle formule un total de 24 recommandations.

"C'est un audit hors normes de par le nombre d'entités auditées et de séances, de par la longueur de l'enquête", n'a pas caché la vice-présidente de la Cour des comptes Valérie Schwaar devant les médias. "C'est un domaine extrêmement compliqué et il est difficile pour les communes de comprendre toutes les subtilités du système", a-t-elle résumé.

Pour faire court, "c'est un système complètement dépourvu de pilote", a affirmé la magistrate. Elle a rappelé que dans le canton de Vaud, l'élimination des ordures était déléguée aux communes. Ces dernières sont réparties en neuf périmètres (sous forme de sociétés anonymes ou de collaborations intercommunales) de gestion des déchets chargés de la coordination entre elles. Ils correspondent donc grosso modo aux dix districts du canton.

Plus de 30 millions par an

A fin 2023, plus de 85% de la population vaudoise, répartie dans 237 communes (sur 300 au total), utilise le sac à ordures "Trier, c'est valoriser" proposé par le système régional de la taxe au sac (TAS). Introduit en 2013, celui-ci encaisse annuellement un montant total de plus de 30 millions de francs, destinés à financer l'élimination des ordures, a expliqué Mme Schwaar.

Son but est la vente de sacs taxés uniformes à un prix unique et la rétrocession de la taxe aux communes adhérentes en fonction du poids des ordures collectées. Sa mise en oeuvre est assurée par un Collège des présidents et sa Cellule financière, organes formés de représentants de six périmètres participant au système et par l'usine d'incinération Tridel, à Lausanne, mandatée en qualité de prestataire de services.

Au niveau cantonal, le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES) exerce la haute police en la matière, alors que la Direction générale de l'environnement (DGE) est chargée de l'exécution de l'ensemble du droit de l'environnement, dont fait partie la gestion des déchets.

Conflits d'intérêts?

La Cour des comptes a mis le doigt sur plusieurs problèmes et dysfonctionnements. Bien que le Collège des présidents soit garant du bon fonctionnement de l'ensemble du système et soit compétent pour prendre les décisions stratégiques, il ne se considère pas comme organe dirigeant. Il n'a, en effet, aucune existence au sens juridique. C'est le mandataire Tridel qui encaisse le produit de la taxe en provenance du fabricant des sacs, relève l'audit.

"Il y a donc un manque centralisé de vision stratégique, de pilotage et de surveillance du système. Il y a en plus un risque de conflits d'intérêts, car Tridel siège au Collège des présidents et plusieurs présidents sont au Conseil d'administration de Tridel", relève Mme Schwaar. Elle souligne aussi que la convention instituant la taxe au sac n'est plus à jour et que le prix du sac n'a jamais été réévalué.

Bien que les six périmètres visent une gestion harmonisée du système, la Cour constate que chaque commune ne bénéficie pas d'un montant identique rétrocédé par tonne d'ordures. Elle relève aussi que "les risques d'erreurs dans la répartition de la taxe aux communes ne sont pas suffisamment gérés".

Autre souci: certaines communes "n'ont pas envie" de gérer les déchets des entreprises sur leur sol. Or la loi prévoit que les entreprises de moins de 250 EPT sont sujettes au monopole public d'éliminations des ordures. Ailleurs, des entreprises de plus de 250 EPT sont taxées par le système, alors qu'elle ne devrait pas l'être.

Canton aussi épinglé

Le canton, via le DJES, est aussi épinglé. "Alors qu'il appartient au DJES, chargé de la haute police, de jouer un rôle de régulateur et de contrôler les pratiques, il ne s'assure pas de la bonne application du cadre légal et règlementaire par les communes au travers de contrôles périodiques. Il n'a aucune visibilité sur le système TAS", écrit la Cour.

Elle observe aussi que les administrations publiques ne sont pas systématiquement facturées pour leurs déchets urbains. Dès lors, le principe du "pollueur-payeur" n'est pas appliqué à ces entités. "Les coûts d'élimination de ces déchets sont par conséquent répercutés sur les personnes et entreprises assujetties aux taxes".

La gestion des déchets urbains doit être financée exclusivement par des taxes et devrait donc constituer un domaine autofinancé. La Cour constate toutefois que cinq des six communes auditées recourent au revenu de l'impôt pour financer la gestion de ces déchets urbains.

La Cour adresse sept recommandations au Collège des présidents, qui en refuse deux. Huit recommandations sont formulées à destination des six communes auditées. Seule une commune en refuse une. Sept recommandations sont adressées à la DGE, qui les accepte toutes, et deux au DJES, qui en refuse une.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Conseil fédéral est opposé à l'initiative sur la responsabilité environnementale

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Ces dernières années, la Suisse a épuisé en mai toutes les ressources naturelles que la planète peut régénérer en un an (archives). (© KEYSTONE/DPA/SEBASTIAN GOLLNOW)

Quelques heures après les partisans de l'initiative sur la responsabilité environnementale, le Conseil fédéral entre en piste. Le ministre de l'environnement Albert Rösti a recommandé jeudi au peuple suisse de rejeter ce texte qui "va trop loin".

L'initiative populaire "pour une économie responsable dans les limites de la planète" (initiative pour la responsabilité environnementale) demande que l'économie suisse évolue à l'intérieur des limites imposées par la nature. Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent qu'il faut ménager les ressources.

Ils agissent en ce sens depuis des décennies. Une grande importance est accordée à la protection de l'environnement, indique le gouvernement dans un communiqué.

Mais l'approche défendue par l'initiative aura de lourdes conséquences pour la population et l'économie. La Suisse devrait drastiquement réduire son impact environnemental. Cela n'irait pas sans une multitude de prescriptions et d'interdictions.

Les Suisses trancheront le 9 février.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

L'UE prête à mener le soutien à Kiev si Washington ne le veut plus

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"Quel que soit le dirigeant des Etats-Unis, je pense qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Amérique que la Russie soit la plus forte puissance dans le monde", a déclaré Kaja Kallas avant une réunion du "groupe de contact" des partenaires de Kiev en Allemagne. (© KEYSTONE/EPA/OLIVIER MATTHYS)

L'UE est "prête à prendre le relais" pour mener le soutien militaire à l'Ukraine "si les Etats-Unis ne veulent pas le faire", a déclaré jeudi la cheffe de la diplomatie de l'UE Kaja Kallas. Celle-ci s'exprimait à 11 jours de l'investiture de Donald Trump.

Mme Kallas s'est dans le même temps dite "sûre" que Washington allait "poursuivre son soutien à l'Ukraine".

"Quel que soit le dirigeant des Etats-Unis, je pense qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Amérique que la Russie soit la plus forte puissance dans le monde", a-t-elle déclaré, avant une réunion du "groupe de contact" des partenaires de Kiev en Allemagne.

Encore une aide américaine

Le secrétaire à la Défense, Lloyd Austin, a annoncé dans ce contexte une nouvelle aide militaire américaine à l'Ukraine pour un montant d'environ 500 millions de dollars.

"Le combat de l'Ukraine nous concerne tous", a affirmé Lloyd Austin qui mène sa dernière réunion du "groupe de contact".

Soutien insuffisant jusqu'ici

Sous la présidence de Joe Biden, les Etats-Unis ont été le plus grand soutien de Kiev dans sa défense contre l'invasion russe, fournissant une aide militaire d'une valeur de plus de 65 milliards de dollars (63 milliards d'euros) depuis février 2022.

Insuffisant toutefois pour donner un avantage décisif à l'Ukraine, qui peine à repousser l'armée russe, notamment dans la partie orientale du pays.

Et la prochaine prise de fonction de Donald Trump fait craindre à l'Ukraine une réduction drastique du soutien des Etats-Unis et une pression du président américain élu pour que Kiev fasse des concessions face à Vladimir Poutine.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Chauffages électriques: nouveau recours devant la justice vaudoise

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Dans le canton de Vaud, le décret prévoyant l'assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques met définitivement un terme à l'utilisation de ce type d'installations. Il fixe un délai pour leur remplacement au 1er janvier 2033, sauf exceptions (photo symbolique). (© Keystone/MARTIAL TREZZINI)

L'association vaudoise Choc électrique resaisit la justice sur la fin des chauffages électriques d'ici 2033. Après un premier recours en 2023 sur la loi elle-même, auprès de la Cour Constitutionnelle vaudoise (CCst) puis devant le Tribunal fédéral (TF), tous les deux rejetés, l'organisation remet une couche sur la directive publiée début décembre dernier et entrée en vigueur le 1er janvier.

"Comme la première fois, nous demandons toujours l'invalidation de la loi (décret) en ciblant cette fois-ci directement sa directive d'application, qui impose le remplacement des chauffages électriques d'ici le 1er janvier 2033", a indiqué jeudi à Keystone-ATS Jean-Pierre Mérot, président de Choc électrique. Son association représente plus de 1450 logements, principalement des villas dans le canton de Vaud, et réunit plus de 2000 adhérents actifs.

Une première requête a été déposée le 23 décembre par les avocats de l'association auprès de la CCst pour faire annuler cette directive. "Nous allons tout prochainement déposer une deuxième requête pour assurer juridiquement nos arrières, car la première a été déposée peu avant la publication de ladite directive dans la Feuille des avis officiels le 24 décembre", explique M. Mérot.

Effet suspensif

Cette action en justice a un effet suspensif, le temps que la Cour rende son verdict. En cas de nouveau rejet, M. Mérot annonce déjà que son association est prête à recourir une nouvelle fois auprès du TF. Campant sur sa position, elle estime toujours que la loi et sa directive d'application portent atteinte à des principes essentiels tels que la proportionnalité, le droit à la propriété et l'égalité.

L'association s'insurge contre le fait que la justice se base sur la consommation totale (chauffage, eau chaude et usages domestiques courants) d'un ménage pour décréter le remplacement d'un chauffage électrique. Même si des panneaux solaires sont installés, la part de l'énergie qu'ils refoulent sur le réseau ne sera pas déduite, argumente-t-elle.

L'association regrette également la prise en compte de chiffres erronés datant parfois de plus de dix ans. Selon elle, la consommation des chauffages électriques des ménages privés représente moins de 5% de celle du canton. En outre, l'économie d'électricité réalisable lors d'un remplacement par une pompe à chaleur ne représentera qu'une partie de cette consommation.

Le TF balaie les arguments

En mai 2024, le TF a débouté Choc électrique. Si les juges ont reconnu que le décret vaudois entraîne une restriction de la garantie de propriété, ils ont estimé qu'il n'empêche ni l'achat, ni la vente ni la jouissance du bien immobilier. A côté du remplacement complet du chauffage électrique, il offre aussi diverses alternatives comme l'amélioration de l'isolation ou l'installation de panneaux photovoltaïques, selon eux.

Le TF soulignait aussi que le décret prévoit diverses aides aux propriétaires. Enfin, ceux-ci doivent s'attendre depuis une trentaine d'années - avec la révision de la législation fédérale en la matière - à devoir remplacer leurs chauffages qui, de toute manière, arrivent en fin de vie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Responsabilité environnementale: le comité d'initiative en campagne

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Le comité en faveur de l'initiative pour la responsabilité environnementale a présenté jeudi matin ses arguments, peu avant le ministre de l'environnement Albert Rösti, opposé au texte. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

"Pas de business sur une planète en détresse": le comité de l'initiative pour la responsabilité environnementale, soumise au vote le 9 février, a lancé jeudi sa campagne. Il veut que la Suisse n'utilise que les ressources que la Terre peut durablement supporter.

La demande va de soi alors que les crises environnementales sont plus que jamais d'actualité, selon le comité. Il s'agit de prendre des "mesures conséquentes pour que notre économie cesse de détruire notre environnement".

L'initiative populaire "pour une économie responsable dans les limites de la planète" (initiative pour la responsabilité environnementale) veut inscrire dans la Constitution le respect des ressources planétaires. L'économie suisse, y compris ses importations, doit se réinsérer dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans.

A l'origine du texte, les Jeunes Vert-e-s sont soutenus par la gauche et des milieux écologistes, comme Greenpeace, Uniterre et les Aînées pour le climat. Des scientifiques ont également exprimé leur soutien.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le conseiller national Matthias Jauslin quitte le PLR pour le PVL

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Le conseiller national Matthias Jauslin change de camp. Par manque d'action du PLR en faveur de l'environnement et du climat, l'Argovien a décidé de rejoindre les rangs du PVL (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le conseiller national Matthias Samuel Jauslin (AG) quitte le PLR et rejoint les Vert'libéraux, annonce-t-il jeudi matin. La décision a été mûrement réfléchie.

Pour l'Argovien, l'environnement, le climat, l'aménagement du territoire et les énergies renouvelables ne sont pas des thèmes de mode. De son point de vue, il ne faut pas rester bloqué sur le clivage gauche-droite, mais s'y atteler de manière progressive.

Le sexagénaire ne trouve plus la volonté d'agir auprès du PLR. Son départ en est donc la conséquence. Le groupe parlementaire et les figures-clés du parti libéral-radical ont été informés par courrier postal de son changement de groupe, précise le député.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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