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Politique

Les députés disent péniblement oui au droit de préemption de l'Etat

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Le Conseil d'Etat vaudois va désormais bénéficier d'un fonds pour exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune (photo symbolique). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le droit de préemption de l'Etat de Vaud pour des biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune, a laborieusement été approuvé mardi par le Grand Conseil. Il aura fallu trois débats pour fixer toutes les règles de ce droit subsidiaire. Un fonds cantonal de 20 millions de francs, et non de 40 millions comme le voulait la gauche, sera créé.

"Projet démantelé par la droite", "une machinerie à la complexité effarante", "un décret inapplicable", "pas à la hauteur", "une coquille vide" ou encore "une chimère": la gauche du Parlement n'a pas eu de mots assez durs pour décrire la mouture finale de ce droit de préemption au moment de la discussion finale, juste avant le vote.

Des députés socialistes, écologistes et de la gauche radicale ont insisté sur la pénurie de logements, en particulier d'utilité publique. Ils ont affirmé que le droit de préemption était l'un des instruments permettant de lutter contre cette pénurie. Rappelant que le peuple vaudois avait voulu cet outil, en acceptant en 2017 la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

A l'inverse, la droite a estimé que les débats et différents amendements (modifications) au texte initial du gouvernement étaient typiques d'un "compromis à la vaudoise". Ce n'est pas ce droit subsidiaire seul qui va sauver la situation de pénurie de logements dans le canton, a-t-elle clamé.

Accepté de justesse

La ministre responsable du logement Christelle Luisier a, pour sa part, bien pris note de ce compromis et des différents changements. "La priorité est désormais d'avancer sur ce sujet et la situation avec ce décret sera de toute manière meilleure qu'un vide juridique en cas de refus", a-t-elle défendu.

La conseillère d'Etat a été entendue. Au vote final, ce droit de préemption du canton a été accepté, mais de justesse, par 82 oui (PLR, UDC et Vert'libéral) contre 61 non (PS, Vert-e-s et EP). La majorité absolue était nécessaire et fixée à 76 voix minimum mardi.

Pour rappel, depuis 2020, les communes vaudoises ont le droit d'acquérir en priorité un bien-fonds (bâti ou non bâti) afin de créer des logements d'utilité publique (LUP), soit à loyers abordables. Elles ont aussi la possibilité de transmettre ce droit au canton si, par exemple, elles ne disposent pas de l'argent nécessaire.

Vingt jours "seulement" pour agir

Le canton aura alors 20 jours pour agir, et non 40 jours comme le souhaitait la gauche, estimant "beaucoup trop court" les 20 jours. Mais pour cela, il doit disposer d'un fonds pour payer le vendeur et indemniser l'acquéreur évincé. D'où la création du fonds cantonal, qui, s'il est utilisé, sera reconstitué par la vente ultérieure des biens-fonds acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption cantonal.

Ce fonds a été finalement fixé à 20 millions de francs, comme le voulait le Conseil d'Etat ainsi que le PLR et l'UDC en plénum. La proposition de la gauche de doubler ce fonds à 40 millions et celle de la gauche radicale de le porter à 65 millions ont été écartées lors des débats.

Les parlementaires ont aussi défini d'autres modalités. Ils se sont prononcés en faveur d'une institution d'une commission de sept personnes, chargée d'examiner la pertinence de l'achat d'un bien immobilier. Le seuil minimal de LUP au-dessous duquel l'Etat ne devrait pas préempter a été fixé à quatre.

D'autres règles ont été déterminées dans le décret, comme le fait que la Commission des finances, sur saisine du Conseil d'Etat, se prononce sur l'approbation de l'acquisition d'immeuble effectuée. Les députés ont aussi décidé de permettre à des investisseurs privés de pouvoir réaliser des LUP si l'Etat ne les réalise pas lui-même (par voie d'appel d'offres public). Enfin, les biens-fonds préemptés et acquis par l'Etat devront être obligatoirement assainis énergétiquement dans un délai de dix ans dès la date de l'achat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

🔴 En direct - Qui pour succéder à Viola Amherd?

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Viola Amherd à Berne le 15 janvier 2025. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)

Au cours des 30 dernières années, aucun ministre de la défense n'est resté en fonction aussi longtemps que Viola Amherd. Après l'annonce surprise de sa démission en janvier, Radio Lac vous propose de suivre cette succession en direct.

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Avec Keystone-ATS

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Culture

Corona-Leaks: la protection des sources l'emporte sur le MPC

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Le groupe Ringier avait bénéficié de fuites sur la gestion de la pandémie de Covid par le Conseil fédéral. (archives) (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le Ministère public de la Confédération ne pourra pas accéder aux données de l'ex-chef de la communication d'Alain Berset et du CEO de Ringier pour son enquête sur les Corona-Leaks. La protection des sources journalistiques s'oppose à la levée des scellés.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne. Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'obtient pas la levée des scellés sur les appareils et les supports de données de l'ancien chef de la communication du Département fédéral de l'intérieur, Peter Lauener, et du CEO de Ringier saisis lors de perquisitions.

La 2e Cour de droit pénal rappelle que le Code de procédure pénale garantit la protection des sources des professionnels des médias. Cette protection ne peut être levée que pour élucider des infractions graves ou porter assistance à une personne en danger immédiat. Ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

L'OFS obligé de réduire la voilure par manque de budget

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L'OFS, sis à Neuchâtel, réduit sa voilure, mais fera tout son possible pour éviter des licenciements. (archives) (© KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI)

La situation financière de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne lui permet plus de réaliser toutes ses tâches. Il a annoncé vendredi devoir en abandonner certaines. Les syndicats disent stop au démantèlement dans l'administration fédérale.

Le budget annuel de l'OFS est d'environ 180 millions de francs. Avec les coupes décidées par le Parlement, il manque 7,4 millions à l'office. Par ailleurs, ces dernières années, l'OFS s'est vu confier par le Conseil fédéral des tâches supplémentaires non financées pour un total de 13 millions de francs par année.

L'exercice 2024 avait été bouclé de justesse dans le noir grâce à des économies réalisées en interne. Pour l'année 2025, l'OFS ne peut plus assurer toutes les activités.

Impact sur les prestations

Afin de continuer à remplir sa mission tout en garantissant un budget équilibré, l'OFS a déjà décidé de limiter drastiquement le réengagement de nouveaux collaborateurs, de renoncer à un plan de réajustement des salaires, de procéder à des coupes dans les acquisitions et d'abandonner certaines publications statistiques. Le tout pour plusieurs millions de francs.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires. Elles auront des impacts sur les prestations offertes à d'autres unités administratives et à la société de manière générale. Elles sont actuellement à l'étude. L'OFS fera tout son possible pour éviter des licenciements, précise-t-il dans un communiqué.

Stop

Les syndicats ont réagi et exigent de stopper les mesures de démantèlement dans l'administration fédérale. "Les mesures d’économie de la Confédération fragilisent de plus en plus le c½ur même du service public suisse: les prestations diminuent et les postes sont supprimés", écrivent transfair, le ssp et l'Association du personnel de la Confédération (APC).

Malgré cela, le Conseil fédéral persiste dans son objectif de réduire encore 300 millions de francs, principalement par la suppression de postes de travail. Or, compte tenu du bon bouclement des comptes 2024 et de l'amélioration des perspectives financières pour 2025 et 2026, ces coupes sont tout simplement injustifiées, estiment les syndicats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

De nombreux réfugiés ukrainiens en difficulté économique rentrent

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De nombreux Ukrainiens réfugiés dans d'autres pays sont contraints de rentrer près de la ligne de front en Ukraine (archives). (© KEYSTONE/EPA/OLEG MOVCHANIUK)

Plus d'un quart des réfugiés ukrainiens dans cinq pays européens et au Canada sont rentrés dans leur pays dans des territoires proches de la ligne de front en raison de difficultés économiques. Plus de la moitié l'ont fait pour des raisons économiques.

Selon un rapport de la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) publié vendredi à Genève, les Ukrainiens sont confrontés à un soutien restreint désormais dans de nombreux pays. L'organisation ne s'attendait pas à ce qu'un nombre aussi important d'Ukrainiens retournent près de la ligne de front.

"C'était une surprise", a affirmé à la presse à Genève l'une de ses responsables, après ce sondage mené en octobre et novembre derniers auprès de plus de 3000 réfugiés dans cinq pays européens, mais pas la Suisse, et au Canada et après des milliers de ceux qui sont rentrés. Dans les pays d'accueil, la charge financière pour les réfugiés continue d'augmenter.

"Qu'ils restent ou qu'ils partent, les besoins sont de plus en plus importants et un soutien doit être garanti", a renchéri la directrice régionale de la FICR. En Ukraine, il faut leur donner de la nourriture et des possibilités de trouver une activité, ajoute-t-elle.

Environ un quart des réfugiés rentrés doivent réduire leur consommation alimentaire en raison de leurs difficultés. Et 12% font face à des problèmes économiques très importants. La FICR est également inquiète des effets de la diminution de l'aide internationale par de nombreux pays. Et les Ukrainiens doivent de plus en plus choisir entre la pauvreté en dehors d'Ukraine ou l'insécurité dans leur pays, ajoute l'organisation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Un juge bloque le gel des fonds américains d'aide ordonné par Trump

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Le gel de l'aide américaine et le démantèlement attendu de l'agence américaine qui l'organise, USAID, ont provoqué un séisme pour de nombreuses ONG dans le monde entier tant les fonds américains sont importants à l'échelle planétaire pour l'aide internationale (Photo d'illustration). (© KEYSTONE/AP/MOHAMMED BALLAS)

Un juge américain a bloqué jeudi le gel pour 90 jours du versement des fonds d'aide humanitaire et au développement, selon une décision de justice vue vendredi par l'AFP. Ce gel avait été ordonné fin janvier par Donald Trump afin d'opérer un réexamen des programmes.

Le juge Amir Ali interdit aux différents organes de l'administration américaine "de suspendre, cesser, ou entraver l'obligation de décaissement des fonds d'aide humanitaire internationale liée à des contrats, subvention, accord de coopération, prêt (...) en vigueur au 19 janvier 2025", la veille du décret pris par le président américain.

Donald Trump a signé un décret le jour de son investiture le 20 janvier, ordonnant un gel de l'aide étrangère des Etats-Unis pour 90 jours. Soit le temps d'un réexamen complet de celle-ci afin de juger de sa conformité avec la politique qu'il entend mener notamment contre les programmes favorisant l'avortement, le planning familial ou encore prônant la diversité et l'inclusion.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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